Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente de DMBE sont exclusives de toutes autres.

1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont réputées connues du client lors de toute commande de produits ou de services adressée à DMBE. Toute commande implique de la part du client, l'acceptation pure et simple des CGV qui font partie intégrante de la commande.

Il ne saurait y être dérogé sauf mention expresse contraire prévue à la commande et contresignée par DMBE.

Sauf exception légale inhérente à la nature de l’obligation dont il s’agit, les obligations de DMBE au titre de tout contrat, sont des obligations de moyens et non de résultats.

2 – Commandes et livraison

Les commandes adressées à DMBE, ne deviennent définitives que lorsqu’elles sont confirmées par écrit au client.

Le client certifie l'exactitude de tous les renseignements fournis à DMBE à l'appui de sa commande. Il reconnaît avoir choisi librement les produits et services éventuellement associés et avoir arrêté, sous sa seule responsabilité, toutes les spécifications techniques sur la base desquelles DMBE lui a proposé les produits et services répondant auxdites spécifications techniques.

La livraison est effectuée par la remise directe du matériel au client ou au transporteur chargé d’acheminer les produits au lieu indiqué par le client dans sa commande.

DMBE est libérée de son obligation de fourniture, dans les conditions prévues au contrat, en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil. DMBE se réserve toutefois le droit d’effectuer des fournitures partielles lorsqu’une telle fourniture conserve une utilité pour le client.

3 – Prix

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le client. DMBE se réserve le droit de les modifier à tout moment pour toute nouvelle commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les prix indiqués sur toute offre émise par DMBE ne lient cette dernière que pendant une période de trente (30) jours, sauf stipulations contraires. Les prix s'entendent en euros, hors taxes, port en sus.

4 – Délais, expédition et transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sont aucunement garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne donnent pas droit au client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des indemnités ou pénalités de retard.

Les produits voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport. Le transfert des risques s’effectue par conséquent une fois les produits mis à la disposition du transporteur pour chargement et acheminement jusqu’au lieu de livraison choisi par le client.

Tout client est tenu de vérifier les produits livrés à leur arrivée et de faire, s’il y a lieu, toutes réserves sur le bon de livraison en cas de manquants, de détérioration d’emballages ou de produits, ou de non-conformité des produits livrés à la commande. Ces réserves doivent être confirmées à DMBE dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés, faute de quoi la responsabilité de DMBE ne pourra être engagée.

5 – Conditions de règlement

Les conditions de DMBE s’entendent paiement comptant à réception de la facture, par virement, prélèvement SEPA ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de circonstances exceptionnelles, liées par exemple au volume exceptionnel de la commande ou à la fragilité de la surface financière du client, DMBE sera autorisée à solliciter le règlement d’un acompte pouvant atteindre 100% du prix de la commande.

Tous les versements effectués avant la livraison, qu’ils soient prévus ou simplement reçus, seront reçus à titre d’acompte à valoir sur le montant de la facture et ne seront pas productifs d’intérêts.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera exigée, en conformité avec l'article L441-3 du code du commerce, indemnité à laquelle s'ajoutera le paiement de pénalités de retard au taux de 12 % l’an. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture jusqu’au complet règlement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

DMBE est également autorisée, sur simple notification et sans préavis, à prononcer la résolution de la vente, laquelle prendra effet de plein droit à compter de la date de la notification, l’acompte éventuellement versé restant acquis à DMBE, à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice d’autres dommages et intérêts que DMBE pourrait exiger.

Les autres commandes en cours au nom du client pourront être suspendues ou annulées sans préjudice de tout autre recours ; il en est de même des conditions particulières de paiement préalablement établies.

6 – Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article 2329 du code civil, les produits (matériel et les logiciels) vendus demeurent la propriété de DMBE jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas retirer, altérer ou obstruer la plaque d’identification que comporte le matériel vendu sous réserve de propriété et à porter à la connaissance immédiate de tout tiers intéressé, les droits de propriété de DMBE, de sorte qu’il ne puisse pas être porté atteinte d’une quelque manière que ce soit (notamment dans le cadre d’une saisie) au droit de propriété de DMBE.

Pour autant, les risques relatifs auxdits produits sont transférés au client à compter de leur mise à disposition du transporteur pour expédition et le client s’engage à garantir ces risques auprès d’une compagnie notoirement solvable.

La présente clause de réserve de propriété n’interdit pas aux distributeurs de DMBE la revente de produits à leurs clients.

En cas de non règlement du prix à l’échéance entrainant, à l’initiative de DMBE la résolution de la vente en application de l’article 5 des CGV, DMBE sera autorisée à solliciter la restitution immédiate des produits impayés par le client. Le retour des produits au siège de DMBE sera réalisé aux frais et charges du client. En cas de revente antérieure des produits à un tiers sous-acquéreur au mépris des droits de propriété de DMBE, DMBE sera autorisée à solliciter directement auprès de celui-ci, la restitution immédiate des produits. Par dérogation, le tiers acquéreur sera autorisé à conserver les produits sous réserve de régler sans délai à DMBE la quote-part du prix restant impayé à la date de la résolution de la vente. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, DMBE se réserve le droit de revendiquer, conformément aux dispositions applicables, les produits vendus et restés impayés.

En cas de non restitution des produits concernés dans les huit (8) jours suivant la demande en restitution, le client sera redevable d'une indemnité de privation de jouissance égale à 15,00 € HT par jour calendaire de retard.

7 – Garantie

La garantie de DMBE est limitée à la réparation, en ses ateliers ou tout atelier désigné par ses soins, des pièces jugées défectueuses par application de l’article 1641 du code civil. Elle est de deux (2) ans sur les systèmes tactiles de marque KSD et d'un (1) an pour les autres produits vendus par DMBE. Elle n’est consentie qu’au profit du client, utilisateur final. Le port aller et retour est à la charge, aux risques et périls du client.

8 – Logiciels 

Les droits transférés au client sur les logiciels installés sur le matériel sont fonction de la nature du contrat :

  • droit de propriété en cas de vente du matériel au client (sous réserve de leur complet paiement),

  • simple droit d’utilisation en cas de location du matériel au client lui interdisant d’effectuer toute opération sur le logiciel sans l’accord préalable et expresse de DMBE.

Le client s’engage également, en toutes hypothèses, à respecter le droit moral de DMBE en qualité d’auteur de l’œuvre, conformément à la loi. Il ne saurait donc apporter au logiciel toute modification, toute suppression ou tout ajout susceptible de porter atteinte aux caractéristiques fondamentales du logiciel, ni le détourner de son objet.

9 – Limite de responsabilité

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de DMBE ne saurait être recherchée au titre des conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des produits, matériel ou logiciels. Il en sera de même pour tous les moyens promotionnels : programmes, manuels, vidéos, aides à la vente, P.L.V. etc... fournis par DMBE au client, à titre onéreux ou gracieux.

Quelle que soit la nature de l’action qui pourrait être engagée contre DMBE et sous la réserve susvisée, l’indemnité due au client ne pourra dépasser la valeur des produits ou services vendus, diminué lorsqu’il y a lieu d’un pourcentage de vétusté fixé selon les règles habituelles de dépréciation.

10 – Lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique 

DMBE rappelle à ses clients les dispositions prévues par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 visant à lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique, en particulier son article 20, ci-dessous repris :

Article 20

I. Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé :

« 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

« Art. L. 96 J. - Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitement ou documentation qui s'y rattachent. »

2° Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé :

« Art. L. 102 D – Pour l'application de l'article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé. »

II. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1734, dans sa rédaction résultant du I de l'article 44 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année. »

2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :

« Art. 1770 undecies. - I. -Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales. »

« L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.

« II. ― Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits. »

III. ― Au premier alinéa de l'article L. 2222-22du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au premier alinéa de ».

IV. ― A. ― Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

B. ― L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les systèmes d'encaissement KSD répondent parfaitement à ces obligations :

- l’ensemble des données et mouvements est enregistré dans des fichiers dits « archives de clôtures » générés lors de chaque clôture journalière,

- ces fichiers d'archives de clôtures conservent l'intégralité de ces données et mouvements des ventes.

Le client est informé que la conservation de ces archives de clôture dans leur format d'origine est obligatoire pour être en règle avec la règlementation fiscale applicable et qu’elle s’effectue sous la responsabilité de l'utilisateur.

En fonction des demandes des services fiscaux ou des besoins de gestion interne, il est possible d'exporter en totalité ou partiellement les données de ces archives dans des fichiers au format csv. Cet export est réalisé sous la seule responsabilité de l'utilisateur et DMBE ne peut en aucun cas être garant de l'intégrité des données exportées.

11 – Attribution de juridiction et droit applicable

En l’absence de règlement amiable, tout différend s’élevant au sujet des ventes ou prestations réalisées par DMBE, en ce compris l’interprétation des CGV ou de tout autre contrat conclu entre les parties, sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thonon les bains (74) ou de son président, en cas de référé et ce, y compris en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

12 – Dispositions finales

En cas de nullité d’une clause des CGV, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les clauses nulles seraient remplacées par des dispositions juridiquement valables, dont la teneur serait aussi proche que possible des dispositions initiales.