Loi de finances 2016

Document-1-page001La loi de finance 2016, votée le 29 décembre 2015, précise les qualités requises des systèmes d’encaissement et de comptabilité et dont il devra être justifié en cas de contrôle de l’administration fiscale (cf. article 88 ci-joint, consultable par ailleurs sur le site www.legifrance.gouv.fr).

Qui est concerné?

Tous les commerçants et, au-delà les professionnels assujettis à la TVA et ce, quelle que soit leur activité (restaurateurs, coiffeurs, boulangers, fleuristes, etc …).

Quelles sont les qualités requises ?

Les systèmes d’encaissement (logiciels ou caisses enregistreuses) devront satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (résultats, historiques des ventes …). L’objectif est qu’aucune fonction de ces systèmes ne puisse, d’une manière directe ou indirecte, permettre l’altération des opérations réalisées dans un objectif de fraude.

Le respect de ces conditions devra faire l’objet d’une attestation de conformité délivrée soit par un organisme accrédité, soit par le fabriquant ou l’éditeur du système d’encaissement lui-même.

Quel est le délai prévu pour justifier de la conformité des systèmes utilisés?

L’attestation de conformité devra être fournie à la demande des agents de l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018 (et ce, sous peine d’une amende de 7 500 € par machine ou logiciel installé dans l’établissement sauf régularisation dans le délai imparti). En cas d’infraction, l’utilisateur disposera d’un délai de 60 jours à compter de la réception du procès-verbal pour se mettre en conformité, faute de quoi il sera à nouveau passible de l’amende susvisée.

Quelles sont les procédures de certification ?

Le gouvernement français a décidé de laisser aux éditeurs de logiciels et fabricants de caisses enregistreuses le choix entre l’auto-certification et la certification par un organisme accrédité.

L’auto-certification obligera l‘éditeur à délivrer une attestation de conformité des systèmes commercialisés aux qualités requises à l’ensemble de ses clients. Le format et le contenu de cette attestation a été précisé par voie de décret d’application, publié le 3 Août 2016.

En cas de choix de certification par un organisme accrédité, l’éditeur devra fournir une attestation de conformité établie et signée par l’organisme accrédité (entreprise privée et indépendante) auquel il aura choisi de recourir. A ce jour et à notre connaissance, 2 organismes réalisent cette certification et répondent aux qualités requises par la loi.: Infocert via la norme NF525 et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE), qui a créer son propre référentiel de certification en 2016 (avec l’aide d’un groupe de travail dont a fait partie KSD).

L’attestation de conformité protège en toutes hypothèses l’utilisateur final du système dans ses rapports avec l’administration fiscale ; elle tend également à protéger l’éditeur et/ou le fabricant en cas de recours à une certification externe.

Où en est KSD-DMBE ?

Depuis de nombreuses années, KSD-DMBE suit les évolutions législatives et réglementaires des différents pays où la marque KSD est distribuée.

Ainsi, KSD a été un des premiers logiciels français certifiés (modèles LMS/LMC) en Belgique par le Ministère des Finances Belges (SPF). Cette certification est le résultat d’une démarche menée depuis de nombreuses années par KSD-DMBE pour assurer la transparence des systèmes KSD et veiller au respect des principes d’inviolabilité, d’inaltérabilité et de conservation des données, exigences nouvellement posées par la loi française, et ce, en fonction de l’évolution des techniques.

N’ayant pas d’inquiétude sur la conformité des systèmes KSD-LMS/LMC aux principes susvisés, nous avons opté dans un premier temps, ainsi que la loi le permet, pour l’auto-certification et travaillons en parallèle à la mise en place d’une certification par le LNE courant 2017 .

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et faire un point sur le parc des systèmes en exploitation dans vos établissements en vue d’y apporter les améliorations / compléments / renouvellement nécessaires, lorsqu’il y a lieu, en fonction de leur ancienneté. Nous vous invitons à anticiper cette réflexion pour vous préparer dans les meilleures conditions possibles à ce nouvel environnement réglementaire.

N’hésitez pas à nous contacter.